Réforme de la facturation électronique
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cette réforme constitue un changement majeur dans l’organisation administrative, comptable et financière des entreprises. Elle impacte durablement les modes de facturation, les systèmes d’information et les flux de données fiscales.
Calendrier des obligations
Obligation de réception
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette date, chaque entreprise devra avoir choisi une Plateforme Agréée (PA – anciennement PDP) afin de réceptionner les factures de ses fournisseurs.
Nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet pour définir la plateforme agréée la plus adaptée à votre organisation.
Obligation d’émission
À compter du 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront être en capacité d’émettre leurs factures au format électronique, dans le respect des formats et circuits définis par la réglementation.
Objectifs de la réforme
La réforme de la facturation électronique poursuit quatre objectifs principaux définis par l’administration fiscale :
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Lutter contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA, grâce à des recoupements automatisés
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Améliorer la connaissance de l’activité économique des entreprises afin de permettre un pilotage plus fin des politiques publiques
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Renforcer la compétitivité des entreprises par la réduction des charges administratives liées à l’émission, l’envoi et le traitement des factures papier, ainsi que par la sécurisation des relations commerciales
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Faciliter, à terme, les déclarations de TVA, via le pré-remplissage des déclarations
La généralisation de la facturation électronique implique :
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L’émission, la réception et la transmission des factures via des plateformes agréées
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La transmission automatique de certaines données à l’administration fiscale
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Une adaptation des outils comptables, de facturation et des processus internes
Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité et la sécurisation de vos processus dans le cadre de cette réforme.
Quelques liens utiles :