Audit et commissariat aux comptes
Le commissaire aux comptes est un acteur incontournable de la transparence financière. En tant que professionnel du droit et du chiffre, il intervient dans les entreprises et associations de façon indépendante aux fins de certifier la régularité et la sincérité des comptes.
Une obligation légale
Selon la forme juridique et la taille de votre entité, la loi vous oblige à nommer un commissaire aux comptes. Il en est ainsi lorsque certains seuils sont dépassés tels que le chiffre d'affaires, le total bilan, l'effectif (pour les entreprises) ou encore le montant des subventions obtenues (pour les associations).
Le non-respect de la nomination d’un commissaire aux comptes est sanctionné pénalement et peut entrainer la nullité des décisions prises en assemblée générale.
A la différence de l’expert-comptable qui établit les comptes dans le cadre d’une relation contractuelle, le commissaire aux comptes exécute un mandat légal de certification des comptes d’une durée de 6 ans.
Tenu au secret professionnel et agissant selon une déontologie stricte, le commissaire aux comptes est un acteur de la transparence qui aide à favoriser la qualité de l'information financière communiquée aux tiers.
La législation française a également confié au commissaire aux comptes un devoir d’alerte en cas de difficultés rencontrées par les entreprises permettant à ces dernières d’agir rapidement pour poursuivre leur activité.
Déroulement d’un audit
Le commissaire aux comptes articule sa mission selon une démarche encadrée par la loi :
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Prise de connaissance générale de votre secteur d’activité et de votre environnement (situation économique et financière, revue des textes légaux et réglementaires applicables, fiscalité …)
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Appréciation de l’organisation de votre entité et des procédures de contrôle interne mises en place
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Mise en œuvre de tests et contrôles de diverses natures (sondages, observations physique…), en particulier sur les comptes
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Restitution des travaux et expression de l’opinion sur la régularité et la sincérité des comptes à travers un rapport de certification présenté à l’occasion de l’Assemblée générale d’approbation des comptes